Le format Factur-X
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir
recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'en émettre va s'étendre
progressivement à toutes les entreprises.
Parmi les formats admis, Factur-X occupe une place
particulière car il est lisible par un humain sans logiciel spécialisé.
Ce guide rassemble ce qu'il faut savoir pour produire, recevoir ou contrôler une facture Factur-X : la nature du format, ses profils, les échéances de la réforme, les exigences de conformité, la structure du XML et la manière de vérifier un fichier.
Avertissement
Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les modalités de la réforme évoluent encore : vérifiez toujours les informations sur impots.gouv.fr et auprès de votre plateforme agréée.
1. Factur-X, une facture à double lecture
Factur-X est un standard de facture électronique franco-allemand. Il est maintenu en France par le FNFE-MPE et en Allemagne par le FeRD, où il est connu sous le nom de ZUGFeRD ; les deux spécifications sont identiques depuis la version 2.1 de ZUGFeRD.
Un fichier Factur-X est un PDF unique qui réunit deux représentations de la même facture :
- la partie visuelle, une page PDF classique que le client ouvre, lit et imprime comme n'importe quelle facture ;
- la partie structurée, un fichier XML joint à l'intérieur du PDF, qui porte les mêmes informations sous une forme exploitable directement par un logiciel comptable, un ERP ou une plateforme.
Pour que cette pièce jointe soit admise et que le document reste lisible dans la durée, le PDF doit respecter la norme d'archivage PDF/A-3. Le XML, lui, suit la syntaxe UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice) et le modèle sémantique de la norme européenne EN 16931.
À retenir
Un PDF « ordinaire » envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, même s'il est parfaitement présenté. Ce qui fait foi pour les traitements automatiques, c'est la partie XML ; d'où l'importance de la cohérence entre ce que montre le PDF et ce que dit le XML.
2. Les profils Factur-X
Factur-X se décline en cinq profils, qui se distinguent par la quantité de données présentes dans le XML. Chaque profil reprend le contenu du précédent et l'enrichit. Le profil utilisé est déclaré dans le XML (donnée BT-24, « identifiant de spécification ») et dans les métadonnées du PDF ; les deux doivent concorder.
| Profil | Contenu du XML | Lignes de facture | Retenu par la réforme |
|---|---|---|---|
| MINIMUM | Références du document, acheteur, vendeur et totaux | Non | Non |
| BASIC WL (sans lignes) | MINIMUM + adresses, ventilation de la TVA, conditions de paiement | Non | Transitoire |
| BASIC | BASIC WL + détail des lignes, sous-ensemble de l'EN 16931 | Oui | Non (à déclarer en EN 16931) |
| EN 16931 (ancien COMFORT) | L'intégralité du modèle sémantique européen | Oui | Oui |
| EXTENDED | EN 16931 + données complémentaires (livraisons multiples, tiers, sous-lignes…) | Oui | Oui |
Quelques précisions utiles :
- MINIMUM ne transporte pas assez de données pour être exploité comme une facture.
- BASIC WL est toléré au démarrage de la réforme, jusqu'au 1er septembre 2027 (date à confirmer). Il faut anticiper le passage à EN 16931.
- BASIC n'apporte rien de plus qu'EN 16931, dont il est un sous-ensemble : une facture BASIC valide peut simplement être déclarée au profil EN 16931.
- EXTENDED est nécessaire dès qu'une facture utilise des données qui n'existent pas dans la norme européenne. Pour la France, ces extensions sont regroupées dans le profil EXTENDED-CTC-FR, qui couvre par exemple les factures multi-vendeurs ou la sous-traitance avec paiement direct.
Les identifiants à déclarer en BT-24 sont :
EN 16931 : urn:cen.eu:en16931:2017
EXTENDED : urn:cen.eu:en16931:2017#conformant#urn:factur-x.eu:1p0:extended
3. Le calendrier de la réforme
La réforme distingue deux obligations, recevoir et émettre, qui ne s'appliquent pas aux mêmes dates. L'émission s'accompagne de l'e-reporting : la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations internationales) et des données de paiement.
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission et e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises et indépendants |
La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme : les entreprises concernées reçoivent déjà des factures électroniques et devront en émettre à partir de septembre 2027 pour leurs clients professionnels. Pour les PME, l'année qui précède l'obligation d'émission est le bon moment pour tester ses factures.
4. Ce qu'exige une facture conforme
Insérer un XML dans un PDF ne suffit pas. Une facture Factur-X conforme cumule des exigences techniques, fiscales et organisationnelles.
Un fichier techniquement valide
- Le PDF respecte PDF/A-3 : polices incorporées, profil colorimétrique déclaré, pas de contenu actif, métadonnées XMP décrivant la pièce jointe Factur-X.
- Le XML est valide au regard du schéma XSD du profil déclaré : bonnes balises, dans le bon ordre, avec des valeurs au bon format.
- Le XML respecte les règles métier, exprimées sous forme de schematrons : règles de la norme EN 16931 (cohérence des totaux, calcul de la TVA, codes autorisés…) et règles françaises du socle de la réforme (préfixées BR-FR).
Des mentions complètes
Les mentions obligatoires d'une facture doivent figurer dans les données structurées : identification et SIREN des parties, numéro et date, désignation, quantités et prix, taux et montants de TVA, échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement. La réforme en ajoute de nouvelles : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de celle du client et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Une numérotation sans rupture
Les numéros de facture forment une séquence chronologique et continue, sans doublon ni trou. Les avoirs suivent la même logique et font référence à la facture qu'ils corrigent.
Une transmission par le bon canal
Les factures entre entreprises assujetties ne s'échangent plus directement par e-mail : elles transitent par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP. Produire un fichier conforme est donc une condition nécessaire, mais pas suffisante.
| Acteur | Rôle | Agréé par l'État |
|---|---|---|
| Annuaire de la facturation électronique | Référentiel public qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures | Géré par l'État |
| PA, plateforme agréée | Émet, reçoit et achemine les factures, transmet les données requises à l'administration | Oui (DGFiP) |
| OD, opérateur de dématérialisation | Prépare, convertit et enrichit les factures, puis les confie à une PA pour leur transmission | Non |
Un archivage maîtrisé
Les factures se conservent dix ans, dans des conditions qui garantissent leur intégrité. Certaines plateformes proposent un archivage à valeur probante ; la responsabilité reste néanmoins celle de l'entreprise, qui doit s'assurer de pouvoir récupérer ses données dans un format exploitable.
5. Anatomie du XML : BT, BG et balises
La norme EN 16931 décrit une facture comme une liste de données métier, indépendamment de toute syntaxe informatique. Chaque donnée porte un identifiant :
- BT (Business Term) : une donnée élémentaire, par exemple BT-1 pour le numéro de facture ou BT-112 pour le montant total TTC ;
- BG (Business Group) : un groupe de données, par exemple BG-4 pour le vendeur ou BG-25 pour une ligne de facture.
Chaque syntaxe (CII, UBL) indique ensuite dans quelle balise ranger chaque BT. Voici un extrait commenté d'un XML CII :
<rsm:CrossIndustryInvoice ...>
<rsm:ExchangedDocumentContext>
<ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
<ram:ID>urn:cen.eu:en16931:2017</ram:ID> <!-- BT-24 : profil -->
</ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
</rsm:ExchangedDocumentContext>
<rsm:ExchangedDocument>
<ram:ID>F2026-0142</ram:ID> <!-- BT-1 : numéro de facture -->
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode> <!-- BT-3 : type de document -->
<ram:IssueDateTime>
<udt:DateTimeString format="102">20261116</udt:DateTimeString> <!-- BT-2 -->
</ram:IssueDateTime>
</rsm:ExchangedDocument>
<rsm:SupplyChainTradeTransaction>
...
<ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
<ram:InvoiceCurrencyCode>EUR</ram:InvoiceCurrencyCode> <!-- BT-5 : devise -->
...
<ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
<ram:GrandTotalAmount>1200.00</ram:GrandTotalAmount> <!-- BT-112 : total TTC -->
<ram:DuePayableAmount>1200.00</ram:DuePayableAmount> <!-- BT-115 : net à payer -->
</ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation>
</ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>
</rsm:SupplyChainTradeTransaction>
</rsm:CrossIndustryInvoice>
Raisonner en BT plutôt qu'en balises présente un avantage décisif : les messages d'erreur des règles de contrôle, les spécifications des plateformes et les échanges entre équipes utilisent ce vocabulaire. C'est le principe de Factur-Xray, qui affiche le BT et la balise derrière chaque cellule d'une facture.
Les types de document
La donnée BT-3 précise la nature du document au moyen d'un code normalisé. Les plus courants :
| Code | Document |
|---|---|
| 380 | Facture commerciale |
| 381 | Avoir |
| 384 | Facture rectificative |
| 386 | Facture d'acompte |
| 389 | Autofacture |
| 261 | Avoir autofacturé |
| 393 | Facture affacturée |
| 396 | Avoir affacturé |
6. Factur-X, CII et UBL : quelles différences ?
La réforme admet trois formats pour les factures entre entreprises. Tous trois expriment le même modèle EN 16931 ; ils diffèrent par leur enveloppe et leur syntaxe.
| Factur-X | CII | UBL | |
|---|---|---|---|
| Nature | PDF/A-3 + XML CII joint | XML seul | XML seul |
| Lisible sans logiciel | Oui | Non | Non |
| Origine | FNFE-MPE et FeRD | UN/CEFACT (Nations unies) | OASIS |
| Exemple de balise pour BT-1 | ram:ID |
ram:ID |
cbc:ID |
| Usage typique | Transition depuis le PDF, PME, échanges mixtes | Flux automatisés entre systèmes | Réseau Peppol, échanges européens |
Le choix du format dépend surtout des outils de l'émetteur et des capacités de sa plateforme : une plateforme agréée doit savoir recevoir les trois. Pour un émetteur qui produit aujourd'hui des PDF, Factur-X offre la transition la plus douce, puisque le destinataire qui n'est pas encore équipé continue de lire la facture comme avant.
7. Quelle démarche selon votre situation ?
Vous utilisez un ERP ou un logiciel de facturation
La mise en conformité passe d'abord par votre éditeur, qui doit faire évoluer la génération des factures, puis par le choix d'une plateforme agréée et le raccordement entre les deux. L'enjeu est surtout de qualifier les données : un SIREN client absent de la base, une catégorie d'opération mal renseignée ou une adresse de livraison oubliée produiront des rejets, quel que soit le logiciel.
Vous facturez avec un tableur ou un traitement de texte
Un PDF exporté puis envoyé par e-mail ne sera plus recevable pour vos clients professionnels. Il faut un outil capable de produire le XML structuré : logiciel de facturation, solution proposée par votre plateforme, ou outil générant de vrais fichiers Factur-X.
Vous êtes éditeur, intégrateur ou plateforme
Vous devez couvrir la diversité des cas de gestion prévus par la réforme (acomptes, avoirs, affacturage, autofacturation, sous-traitance, régimes particuliers de TVA…) et disposer de jeux de test représentatifs. C'est précisément l'objet de Factur-Xray, qui fournit 50 cas prêts à générer.
8. Comment vérifier une facture Factur-X
Le contrôle d'une facture suit une chaîne logique, du plus technique au plus métier. Chaque étape suppose que la précédente est franchie :
- Le conteneur : le PDF est-il un PDF/A-3, contient-il bien une pièce jointe Factur-X, ses métadonnées annoncent-elles le même profil que le XML ?
- La structure : le XML est-il valide au regard du schéma XSD de son profil ?
- Les règles de la norme : les schematrons EN 16931 et Factur-X sont-ils respectés (totaux, TVA, codes, cardinalités) ?
- Les règles françaises : les règles BR-FR du socle de la réforme sont-elles satisfaites (SIREN, catégorie d'opération, notes obligatoires…) ?
- Les mentions et la cohérence : les mentions obligatoires sont-elles présentes, et le PDF affiche-t-il les mêmes numéro, dates et montants que le XML ?
Une facture qui échoue à l'une de ces étapes risque d'être rejetée par la plateforme agréée. Fchecker enchaîne ces contrôles en une seule opération et explique chaque anomalie en français.
Les outils Siadeo pour aller plus loin
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